Mise à jour le 06/01/2023
Objet
Les présentes conditions générales encadrent la location d’un ou plusieurs vélo(s), conclue entre l’entreprise LE VELODROME , ci-après dénommée « le Loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ».
Le vélo, qu’il soit à assistance électrique ou musculaire, ses accessoires et ses équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués ».
Equipement de base des vélos à assistance électrique (VAE):
Chaque VAE loué est équipé de batterie (clé fournie selon besoin lors de location supérieure à 1 jour), terminal de commande avec écran de protection.
En complément de ces éléments propres au vélo, le loueur fournit automatiquement et pour chaque locataire un casque et peut sur demande fournir un kit réparation, des protections adaptées à la pratique, un antivol, un chargeur pour les VAE, des pédales automatiques pour les vélos de route. Le loueur propose à la location en complément divers accessoires : siège enfant, remorque.
Toute location implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Le client reconnaît donc avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserves. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation si le locataire effectue sa réservation en amont ou lors de la mise à disposition des biens loués en cas de prise immédiate du matériel.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.
Obligation du locataire
Le locataire doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable ou un tuteur légal. Cette personne pourra conclure le contrat de location et en qualité de responsable du groupe, il s’engagé à faire connaître et approuver les présentes conditions générales à chaque participant. Il s’engage également à endosser toute responsabilité pour tous dommages causés directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Le loueur ne être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du locataire. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.
Réservation
En cas de réservation à distance, le loueur confirme au locataire l’acceptation de sa réservation par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier aura communiqué. Le locataire dispose alors d’un délai de 15 jours pour régler le montant de l’acompte correspondant à 30% du prix total et garantissant la réservation si la prise de matériel intervient dans un délai supérieur à 15 jours. La réservation est confirmée lorsque le loueur reçoit l’acompte dû au titre de la réservation de la part du locataire.
Si la prise de matériel doit intervenir dans un délai inférieur à 15 jours, le loueur se réserve le droit de demander l’intégralité du paiement et la réservation sera confirmée lors de la réception du paiement, au minimum la veille de la prise du matériel.
Le contrat de location est ferme et définitif à compter de l’acceptation des deux parties, soit quand l’acompte a été versé.
En cas de réservation sur place, le loueur se réserve le droit de demander l’intégralité du paiement afin de confirmer de manière ferme et définitive la réservation.
Le loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation :
- à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour louer
- à toute personne n’ayant pas versé l’acompte demandé dans le délai escompté
- en cas d’indisponibilité du matériel demandé.
Les mentions indiquées par le locataire, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation l’engage. Le loueur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie commises par le client et de leurs conséquences, notamment des retards de livraison ou de l’impossibilité de livraison que ces erreurs pourraient engendrer.
Annulation, modification
Le locataire a la faculté d’annuler sa réservation dans les conditions suivantes :
Plus de 72 heures avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement remboursé au locataire.
Moins de 72 heures avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement conservé par le loueur sauf sur présentation d’un certificat médical justifiant l’incapacité du locataire à pratiquer une activité cycliste.
Le locataire est tenu d’ informer le loueur le plus tôt possible. L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
Le locataire a la faculté de modifier sa réservation, gratuitement, sous réserve d’en informer le loueur au moins 3 jours avant le début du jour de la location. Le locataire reconnaît à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer notamment en fonction de la date, de la durée et du matériel choisis.
Propriété, prise d’effet et durée du contrat
Le matériel loué reste la propriété exclusive du vendeur. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Les biens loués ne peuvent être utilisés que par le signataire du contrat, qui s’engage à ne pas les prêter. La sous-location du matériel est strictement interdite.
Le client s’engage, d’une façon générale, à ne consentir à l’égard du matériel aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Le contrat de location prend effet lors de la mise à disposition effective du matériel, après paiement intégral.
La location opère le transfert de la garde juridique des biens loués et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution des biens loués au point de location.
Aucun remboursement ne sera consenti pour restitution anticipée.
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location, à tout moment, sans préavis, ni indemnités.
Prix et paiement
Les tarifs de location sont affichés dans le point de location et sur le site internet du loueur. Ils sont déterminés en fonction de la gamme de matériel, de la durée de location choisies et de la périodicité.
L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes :
- en cas de mise à disposition immédiate du matériel : au moment de la conclusion du contrat de location
- en cas de réservation : pour les réservations faisant l’objet de l’établissement d’un devis un acompte de 30% est dû au moment de la réservation si la prise de matériel intervient dans un délai supérieur à 15 jours, le solde étant à régler au moment de la prise de possession du matériel
Les modes de règlement acceptés sont : chèque, chèque vacances, carte bancaire et espèces.
En cas de chèque insolvable, le locataire reste redevable des sommes dues au titre de la prestation effectuée ou des dommages causés par une empreinte bancaire servant de caution.
Dépôt de garantie
Lors de la mise à disposition des biens loués, le dépôt d’une empreinte bancaire pour caution sera exigé. En cas de manquement à une obligation des présentes conditions générales de location constatée lors de la restitution du matériel loué par le loueur, le locataire autorise ce dernier à prélever les sommes dues en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés dans les présentes conditions générales de vente.
Le dépôt de garantie sera libéré à la fin du contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires par la suppression de l’empreinte bancaire.
Le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire dont la copie pourra être conservée.
Mise à disposition
En cas d’absence de vélos disponibles, le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de location.
Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Il n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Le locataire reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier les principaux éléments fonctionnels du matériel lors de sa mise à disposition : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques (liste non exhaustive).
Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.
Conditions d’Utilisation
Le locataire est tenu de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo. Le port du casque est très vivement recommandé et est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Le loueur propose automatiquement à chaque locataire un casque en prêt.
Le loueur décline toute responsabilité en cas de non utilisation des éléments de sécurité.
Le locataire est autorisé à utiliser librement le vélo, pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme à sa destination, ce qui exclut notamment :
- son utilisation sur des terrains ou dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo
- toute utilisation pouvant mettre en danger l’utilisateur ou des tiers,
- tout démontage ou toute tentative de démontage de tout ou partie du vélo
- de transporter un passager, à l’exception d’un enfant en bas âge, de 10 mois à 4 ans dont le poids n’excède pas 22 kg, à la condition qu’il soit installée dans un siège agréé, correctement sanglé au moyen des ceintures prévues à cet effet et qu’il porte un casque.
Dans le cas de la location d’une remorque enfant : Son usage est limité à 2 enfants maximum, âgés de 18 mois à 5 ans (taille de l’enfant max 1m10) pour un poids global n’excédant pas 25 kg.
Le locataire peut utiliser les biens loués sur route, pistes cyclables, chemins carrossables, sentiers balisés VTT, terrains dédiés à la pratique du matériel loué. Le locataire s’engage à ne pas utiliser les biens loués au-delà de ses capacités et à les utiliser avec soin.
Sur les sorties encadrées proposées par le loueur, celui -ci n’est en aucun cas responsable de tout incident pouvant survenir sur le parcours, quelle qu’en soit l’origine dans la mesure où des consignes d’utilisation ont été données par le moniteur diplômé.
Lors de la remise du matériel, des consignes d’utilisation seront données au locataire afin d’en faire bon usage.
Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie des vélos à assistance électrique. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable.
Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment.
Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Il s’interdit formellement d’utiliser le vélo sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou à des fins illicites. Le locataire supporte les conséquences des infractions au code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et places.
Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière), avec un antivol.
De manière générale, le locataire s’engage à se conformer à l’intégralité des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Responsabilités
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde et s’engage à présenter une attestation au loueur sur simple demande.
Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages corporels et matériel, la perte, les casses et le vol subis par les biens loués dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme jusqu’à la restitution de celui-ci au point de location et devra réparer le préjudice subi par le loueur, qui se réserve le droit de prélever directement les sommes dues sur l’empreinte bancaire.
Le vol par négligence et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur neuve, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20%.
Le loueur est tenu de la garantie des vices cachés du matériel loué.
Le loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance MMA (SARL Rancy Mellouk et Associés 42bis Bd Desaix 63202 RIOM Cedex)
Sur simple demande, une attestation d’assurance sera remise au locataire.
Entretien, réparations, vols
Les frais liés à l’usure normale sont à la charge du loueur.
L’entretien du vélo est à la charge du locataire pendant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce (ex : gonflage des pneus, resserrage de la visserie…).
En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur.
En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra impérativement:
- cesser immédiatement d’utiliser le matériel
- prévenir immédiatement le loueur, par téléphone ou en se présentant au point de location
- ne pas effectuer lui-même de réparations sur le vélo
- ne pas faire effectuer de réparations par un tiers (sauf avis contraire du loueur)
Il sera procédé à la réparation ou à l’échange des biens loués. Seul « le loueur » est apte à juger si une réparation relève de l’entretien due à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du locataire et de lui faire supporter les frais correspondants.
Le montant des réparations dues par le locataire suite à des dommages est calculé au plus juste pour le locataire, selon la base tarifaire exprimée de ces conditions de vente, sans surcoût, selon le prix des pièces détachées au moment de la réparation. Ce montant sera exprimé TTC et aucun frais de main d’œuvre ne sera facturé (sauf dans le cas d’une réparation effectuée par un tiers). Le locataire reconnaît en avoir pris connaissance.
En cas de vol, une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie doit être faite par le locataire dans un délai de 24 heures et le loueur doit en être immédiatement averti. Si le locataire justifie d’un dépôt de plainte, le loueur établira une facture, d’un montant égal à la valeur neuve d’un vélo avec une déduction d’un pourcentage de vétusté de 20% par an au nom du locataire, afin que celui-ci recourt à son assurance. Le montant sera restitué au locataire si le vélo est retrouvé en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles réparations. Si le locataire ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le montant sera exigible immédiatement . A défaut, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.
En cas de vol par le locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’exercer toutes actions en justice à l’encontre du locataire, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client.
Tarif des pièces dégradées en € TTC :
VAE/VTC complet: 1 800€ / 5000€
Moteur : de 500 € à 800 €
Chargeur de batterie : 200 €
Fourche : 500€/ 1500€
Pédalier :100 €
Roue : de 100 € à 300 €
Dérailleur : de 75 € à 200 €
Batterie : 600€ / 1000€
Afficheur : 150€
Casque : 35€
Frein : 100€
Garde boue : 40€
Antivol : 30€
Clés (1 ou 2) : 50€
Pneu : 70€
Selle : 40€
Kit réparation complet : 60€
Poignées guidon : 40€
Pédale : 50€
Jante : 100€
Siège enfant : 110 €
Remorque enfant : 300€
Eclairage : 60€
Restitution du vélo
Jusqu’à restitution, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession et des obligations qui lui incombent en application des présentes.
Le vélo doit impérativement être restitué par le locataire dans le même point de location, à l’échéance contractuelle. Si le locataire souhaite prolonger la location, un nouveau contrat devra être établi en agence. Toute restitution tardive sera facturée (Tarif d’une demi-journée X nombre de demi-journées de retard).
– pour les locations en demi-journée, les Biens Loués doivent être restitués avant 12h30 ou 17h30.
– pour les locations à la journée les Biens Loués doivent être restitués avant 17h30.
Le locataire s’engage à restituer le matériel (vélo et éventuels accessoires) dans un état identique à celui dans lequel il l’a trouvé, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de restitution du matériel en mauvais état, le locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs subis par les casques.
Si la restitution se fait par l’intermédiaire d’une tierce personne, le locataire reste responsable du respect des engagements mentionnés au contrat.
Règlement des litiges
Le présent contrat de location (dispositions particulières et dispositions générales) est soumis au droit français.
Après une tentative de règlement amiable avec le loueur ayant échouée, le locataire a droit de recourir au service d’un médiateur de l’association Méditation -63
Adresse postale : 40, rue de l’Ange
63000 Clermont-Ferrand
N° de tél : 04 73 31 02 31
www.mediation63.com
ou de faire appel au service en ligne de médiation de l’Union Européenne: de faire appel aux services en ligne de l’Union Européenne de résolution des litiges afin de trouver un accord amiable avec le loueur: http://de faire appel aux services en ligne de l’Union Européenne de résolution des litiges afin de trouver un accord amiable avec le loueur: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Si le locataire a loué le matériel en qualité de commerçant, les litiges entre le locataire et le loueur seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Clermont- Ferrand.
Protection des données personnelles
La société Le Vélodrome collecte les données de ses clients avec pour objectif la création de leur compte, la gestion et le suivi de la relation, la réalisation de la prestation.
Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant, qu’il est possible d’exercer en écrivant à la société Le Vélodrome, à l’adresse suivante :
Et en joignant une copie d’un justificatif d’identité.
Le locataire autorise le loueur à prendre, utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies le représentant réalisées le jour de la location ainsi qu’à exploiter ces clichés sur tous types de support à des fins d’exploitation commerciale.